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| APRÈS ART. 2 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2016
DÉBROUSSAILLEMENT - (N° 3808)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Fabre, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L'article 2 entre en vigueur un an après la date de promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir un délai d'un an avant l'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 2 afin de laisser aux propriétaires fonciers le temps de s'adapter à leurs nouvelles obligations légales de débroussaillement.