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ART. 1N°CD12

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD12

présenté par

Mme Duby-Muller, M. Tardy et M. Saddier

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ARTICLE 1

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d’organisateur de déplacements. Les dispositions de l’article ne correspondent pas au métier de ces plateformes numériques, dont l’unique objet est de mettre en relation des clients avec des chauffeurs professionnels.