| ART. 2 | N°CD13 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
| Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de refus d’un professionnel, en particulier les centrales de réservation, de communiquer les données relatives à leur activité, une interdiction d’exercer pourra alors être prononcée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leurs données relatives à leurs chiffres d’affaires, au nombre de conducteurs affiliés et au nombre de courses réalisées.
Cet amendement vise à préciser qu’en cas de non fourniture de ces données par un professionnel, une interdiction d’exercer pourra alors être prononcée.