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ART. 1N°CD17

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD17

présenté par

M. Pancher

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ARTICLE 1

Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 3142-1-1. – Toute plateforme de réservation devra disposer d’un agrément administratif défini par décret »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’instituer un agrément administratif dont auraient besoin les plateformes pour exercer. Ceci afin de garder un contrôle sur leur création et d’empêcher des plateformes telles que « Heetch » de se créer. Ces plateformes – échappant à tout contrôle et employant des chauffeurs amateurs n’offrent en effet aucun gage de sécurité aux passagers et représentent une concurrence supplémentaire pour les taxis et les VTC.