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ART. 1 | N°CD17 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Pancher |
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ARTICLE 1
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3142-1-1. – Toute plateforme de réservation devra disposer d’un agrément administratif défini par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’instituer un agrément administratif dont auraient besoin les plateformes pour exercer. Ceci afin de garder un contrôle sur leur création et d’empêcher des plateformes telles que « Heetch » de se créer. Ces plateformes – échappant à tout contrôle et employant des chauffeurs amateurs n’offrent en effet aucun gage de sécurité aux passagers et représentent une concurrence supplémentaire pour les taxis et les VTC.