| ART. 4 | N°CD18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Retiré
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas tarder et de faire cesser, au plus vite, le fait que les LOTI exercent une concurrence déloyale en effectuant les mêmes services que les VTC. La mise en conformité des LOTI devrait donc être imposée dès janvier 2017.