Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« 2° Ils ne présentent pas le caractère d’un service public de transport organisé par une collectivité mentionnée à l'article L. 1221-1 ;

« 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ; »