| ART. 1 | N°CD22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 1
I. - À l’alinéa 9, substituer au mot :
« exploitant »,
les mots :
« qui, soit exploitent ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« ou organisant »,
les mots :
« soit organisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.