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ART. 1N°CD23

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)

Adopté

AMENDEMENT N°CD23

présenté par

M. Grandguillaume, rapporteur

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ARTICLE 1

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« du présent code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.