Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 1N°CD27

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)

Adopté

AMENDEMENT N°CD27

présenté par

M. Grandguillaume, rapporteur

----------

ARTICLE 1

Après le mot :

« chapitre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l’article L. 3141‑1 dès lors que les conducteurs mentionnés au même article L. 3141‑1 à qui ce professionnel propose un service de mise en relation exercent leur activité à titre professionnel. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.