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ART. 1 | N°CD27 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 1
Après le mot :
« chapitre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l’article L. 3141‑1 dès lors que les conducteurs mentionnés au même article L. 3141‑1 à qui ce professionnel propose un service de mise en relation exercent leur activité à titre professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.