| ART. 1 | N°CD30 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD30 (Rect)
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 1
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 3142‑2. – Toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142‑1, qui fournit des prestations de mise en relation déclare son activité auprès de l’autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.