| ART. 1 | N°CD31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 1
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le prestataire »,
les mots :
« la centrale de réservation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.