| ART. 1 | N°CD33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
----------
ARTICLE 1
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de son droit de recours »,
les mots :
« du droit de recours de la centrale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : il s’agit ici du droit de recours de la centrale de réservation, et non pas du droit de recours du client.