| ART. 1 | N°CD35 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD35 (Rect)
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 1
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3143‑1 A. – Est puni de 300 000 € d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de compléter le dispositif de sanctions pour que le non-respect des obligations créées pour les plateformes, définies à l’article L. 3141‑2, soit également passible de sanctions.