| ART. 1 | N°CD36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 1
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« qui se livrent »,
les mots :
« se livrant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.