| ART. 1 | N°CD38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 1
À l'alinéa 33, après la référence :
« L. 3120‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.