| ART. 1 | N°CD40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 1
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une redondance, la durée maximale de cinq ans étant déjà prévue par l’article 131‑39 du code pénal.