| ART. 1 | N°CD41 (Rect) |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
AMENDEMENT N°CD41 (Rect)
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 1
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3143‑4. – Le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 3142‑6 définit les sanctions encourues par les centrales de réservation qui ne respectent pas les obligations définies aux articles L. 3142‑2, L. 3142‑3 et L. 3142‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de compléter le dispositif de sanctions pour que des peines contraventionnelles, dont la définition relève du pouvoir réglementaire, soient applicables aux centrales de réservation qui ne se conformeraient pas à leurs obligations de déclaration, de présentation d’un contrat d’assurance, et de surveillance de la bonne exécution des obligations résultant des contrats de transport.