Substituer à l’alinéa 1 les six alinéas suivants :

« I. – L'article L. 3112-1 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I.– » ;

« 2° Au premier alinéa, les mots « de moins de dix places » sont remplacés par les mots « motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum » ;

« 3° À la fin du premier alinéa, la référence « et à l’article L. 3120‑3 » est supprimée ;

« 4° Le second alinéa est supprimé ;

« 5° L’article est complété par un II ainsi rédigé : »