| ART. 4 | N°CD45 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD45 (Rect)
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’article L. 1214‑3 »,
les mots :
« des articles L. 1214‑3 et L. 1214-9 » ;
II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de la mobilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article 4 omet l’Ile-de-France, seule région dotée d’une autorité organisatrice unique en matière de transports et qui est intégralement couverte par un seul PDU. Il convient donc d’insérer la référence à l’article L. 1214-9 du code des transports.