| ART. 4 | N°CD47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après le mot :
« place »,
insérer les mots :
« à titre temporaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures dérogatoires prévues n’ont pas vocation à être d’application de longue durée. Il s’agira en particulier de traiter le cas des jeunes conducteurs « LOTI » qui ont eu leur permis depuis moins de trois ans (permis probatoire).