| ART. 7 | N°CD48 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
----------
ARTICLE 7
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article L. 3121‑1‑2 du code des transports »,
les mots :
« de l’article 5 de la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition...(le reste sans changement) ».
III. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« second »,
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article L. 3121-1-2 étant à entrée en vigueur différée au 1er janvier 2017, il convient avant cette date d'opérer la modification au sein de la loi du 1er octobre 2014 et non pas directement dans l'article codifié.