| ART. 7 | N°CD49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« équipé taxi ont été concédés »,
les mots :
« mentionné à l’article L. 3121‑1 a été concédée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.