| ART. 3 | N°CD5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Retiré
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition paraît contradictoire avec le droit des marques.