| ART. 7 | N°CD50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 3121‑9 »,
la référence :
« L. 3120‑2‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une référence erronée (l’article L. 3121‑9 est abrogé par l’article 5 de la proposition de loi).