| ART. 8 | N°CD54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD54
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À l’article L. 3124‑7, la référence : « et L. 3122‑5 » est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant une conséquence de l’abrogation, par le 8° de cet article, de la section 3 du chapitre II du titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports.