| ART. 8 | N°CD56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , entre en vigueur à une date fixée par décret, »,
les mots :
« de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.