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ART. 2N°CD62

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016

SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)

Retiré

AMENDEMENT N°CD62

présenté par

M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac et M. Caresche

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les données communiquées à l’autorité administrative par les acteurs du marché sont confidentielles »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leurs données relatives à leurs chiffres d’affaires, au nombre de conducteurs affiliés et au nombre de courses réalisées.

Cet amendement vise à préciser que les données communiquées à l’autorité administrative par les acteurs du marché sont confidentielles. Si ces données doivent permettre une meilleure connaissance du secteur, elles ne doivent en aucun cas être diffusées hors du champ administratif.