| APRÈS ART. 5 | N°CD66 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac et M. Caresche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° L’organisation des examens visant à constater les conditions d’aptitude professionnelle prévus à l’article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de confier aux chambres de commerce et d’industrie l’organisation des examens taxi et VTC. Cette disposition apparaît aujourd’hui comme nécessaire garantir une stricte impartialité. En effet, les professionnels de plateformes VTC craignent une attitude restrictive de la part de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA).