| ART. 2 | N°CD68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD68
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« l’état ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.