| ART. 2 | N°CD70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD70
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« intermédiaires »,
les mots :
« professionnels proposant un service de mise en relation mentionnés à l’article L. 3141‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à renvoyer à la définition des intermédiaires créée à l'article L.3141-1.