| ART. 2 | N°CD71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD71
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 2
I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« , par les autorités organisatrices de transport, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« collectifs »,
supprimer les mots :
« par les autorités organisatrices de transport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.