| ART. 2 | N°CD73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD73
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après la référence :
« L. 3121‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.