| ART. 3 | N°CD77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 3142‑6 »,
la référence :
« L. 3142‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.