| ART. 5 | N°CD84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD84
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 5
I. Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« professionnelles » ;
II. En conséquence, après le mot :
« aptitude »,
supprimer le mot :
« professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.