| ART. 5 | N°CD85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« détenteurs »,
le mot :
« titulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.