| ART. 5 | N°CD86 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD86 (Rect)
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121‑5, la référence : « L. 3121‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.