| ART. 5 | N°CD90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2016
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
Adopté
AMENDEMENT N°CD90
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 5
I. - Au début de l’alinéa 8, après le mot :
« violation »,
insérer les mots :
« de la réglementation applicable à la profession ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnes »,
supprimer les mots :
« de la réglementation applicable à la profession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.