| APRÈS ART. 7 | N°CD92 |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
AMENDEMENT N°CD92
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 3121‑3 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à traiter la situation exceptionnelle du titulaire d'une autorisation de stationnement obtenue gratuitement (avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er octobre 2014) et qui se trouverait en situation d'incapacité définitive entraînant l'annulation du permis de conduire.
Le délai de quinze années qui s'applique avant de pouvoir présenter un successeur peut se révéler très problématique dans de telles situations (la mise en location-gérance n'apparait pas toujours comme une solution satisfaisante).
Il est donc proposé de déroger, dans cette seule situation d'incapacité définitive, à la condition d'ancienneté de quinze années applicable à ces ADS.