| ART. 1 | N°CD93 (Rect) |
SIMPLIFICATION TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - (N° 3855)
AMENDEMENT N°CD93 (Rect)
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 1
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« À partir de son premier renouvellement, la déclaration contient notamment les informations permettant de connaître la part respective de chaque catégorie d’exploitants dans l’activité de mise en relation de la centrale de réservation, et le résultat des vérifications effectuées par la centrale pour se conformer à l’article L. 3141-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser quelles informations devront obligatoirement figurer dans la déclaration annuelle de chaque centrale de réservation à partir de leur deuxième déclaration. Les autres informations à fournir seront détaillées par décret en Conseil d’État.