| ART. 2 | N°AS127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS127
présenté par
| M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait et Mme Maquet |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 139, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L’objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6.