| ART. 2 | N°AS129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS129
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 90, après le mot :
« d’établissement »
insérer les mots :
« validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les trois ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant la durée maximale hebdomadaire du temps de travail, l’accord ou la convention d’entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale