| ART. 7 | N°AS134 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
| M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait et Mme Maquet |
----------
ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« sont »
insérer les mots :
« remplacés par quatre alinéas ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« L’accord d’entreprise doit intégrer les modes d’intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.
« Il tombe systématiquement lorsque l’accord de branche est plus favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l’entreprise de pouvoir bénéficier d’un dispositif d’intéressement aux résultats de son entreprise.