| ART. 2 | N°AS136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS136
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 110, après les mots :
« d’établissement »
insérer les mots :
« , validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant la durée de référence du temps de travail et le taux de majoration des heures supplémentaires, l’accord ou la convention d’entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale