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ART. 2N°AS139

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016

MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS139

présenté par

Mme Marcel

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ARTICLE 2

À la fin de l’alinéa 112, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 25 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être celui prévu au 1er alinéa de l’article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.

Même s’il existe des accords de branches très peu nombreux, prévoyant des taux à 10 %, il convient de ne pas généraliser de telles dispositions qui auraient pour effet de précariser les salariés.