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ART. 2 | N°AS139 |
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
AMENDEMENT N°AS139
présenté par
Mme Marcel |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 112, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être celui prévu au 1er alinéa de l’article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
Même s’il existe des accords de branches très peu nombreux, prévoyant des taux à 10 %, il convient de ne pas généraliser de telles dispositions qui auraient pour effet de précariser les salariés.