| ART. PREMIER | N°AS14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La refondation de la partie législative du code du travail doit être menée par le Parlement.