| ART. 2 | N°AS143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« l'agent de contrôle de l’inspection du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant du dépassement de la limite horaire quotidienne de dix heures, il importe de maintenir à l’inspection du travail la compétence pour autoriser la dérogation. L’inspection est en effet indépendante et la garantie ainsi donnée aux salariés doit être prévue par la loi.