| ART. 2 | N°AS146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS146
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 202, insérer l’alinéa suivant :
« Il définit les modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l’amplitude journalière et de l’horaire hebdomadaire effectué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le forfait jour ne peut s’affranchir du respect de la réglementation communautaire sur le temps de travail qui a pour fondement la protection de la santé des travailleurs. Plutôt que de rappeler les exigences de cette réglementation, cet amendement propose un mécanisme de contrôle minimal.