| ART. 2 | N°AS148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Retiré
AMENDEMENT N°AS148
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase de l’alinéa 398, substituer aux mots :
« trois jours ouvrés »
les mots :
« sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence avec amendement au même article, alinéa 355.