| ART. 1ER BIS A | N°AS15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Adopté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 1ER BIS A
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , par accord d’entreprise, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement intérieur est un acte unilatéral. Aux termes de l’article L. 1321‑4, il est introduit après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et pour les matière relevant de sa compétence, du CHSCT. Il n’est pas introduit par accord d’entreprise.