| ART. 7 | N°AS151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2016
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL - (N° 3886)
Retiré
AMENDEMENT N°AS151
présenté par
| M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte et M. Sebaoun |
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 22, après le mot :
« effets »
insérer le mot :
« collectifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu’à adoption d’un nouvel accord. La règle proposée risque d’aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle.